comment protéger photos d'une utilisation commercial , créative common?|Discussion libre|Forum|Fotoloco
fotoloco.fr
18 juin 2017
une association et un commerçant qui m’ont vu prendre des photos dans un évènement local m’ont laissés leur mail pour que je leur fasse parvenir des clichés. sous qu’elles licences restrictives pourrais-je mettre mes photos, comment ça marche. je suis preneur de tous conseils
3 novembre 2013
Alors en fait dans le droit français tu disposes toujours de l’exclusivité de l’utilisation de tes Å“uvres. Il te faut donc mettre par écrit l’usage que tu autorises pour tes photos. Cet usage ne peut être illimité article 131-3 :
https://www.legifrance.gouv.fr…..rieLien=id
Donc voir avec eux ce qu’ils ont besoin et dans quels conditions. Vous vous mettez d’accord avec un contrat…et voilà .
Pour info « libre de droit » « copyright » et autres trucs de ce style ça n’existe pas dans la loi française.
Creative common est une association qui peut t’aider en proposant des contrats types mais n’a rien d’officiel.
Sony SLT A99V / Sony DSC-RX100M2 / Street-Bob 114
18 juin 2017
ok merci, donc je leur précise dans le mail les conditions d’utilisations à usage personnel, je constate que l’assoc est sur facebook et insta donc je refuse la publication sur les réseaux sociaux,comme sur fotoloco, et qu’en cas d’utilisation commerciale affiche fleurs il faut qu’il me recontacte pour trouver un terrain d’entente
tu mets plus haut droit illimité interdit, comment alors ça se passe avec 500pix c’est parce que il applique pas la loi française puisque ils sont américain, du coup on est protéger d’une utilisation qu’en France.
y a t il des sites français pour vendre ces photos. Blaise doit en connaître un rayon la dessus.il devrait proposer un service de ce genre
3 novembre 2013
Pour préciser, dans le contrat tu dis ce qu’ils peuvent faire, le reste est alors interdit.
Et oui au delà de 12 nautiques des côtes on est dans les eaux internationale et alors là ….
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18 juin 2017
quand tu parle de contrat un échange par mail suffit ou pas? une vrai signature ou une signature électronique?
3 novembre 2013
D’un point de vue purement juridique il faudrait effectivement un document authentifiable, donc devant notaire mais en pratique un document signé envoyé par mail fait l’affaire.
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